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Informations concernant le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 Par. 1 du règlement ODR (règlement sur le règlement des litiges en ligne)
La Commission européenne donne aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges en ligne, conformément à l'art. 14 Par. 1 du Règlement en Ligne des Litiges (RLL) sur l'une de ses plateformes. La plateforme (http://ec.europa.eu/consumers/odr) sert de lieu où les consommateurs peuvent chercher à parvenir à des règlements extrajudiciaires sur les litiges découlant d'achats en ligne et de contrats de services.